Le décret n°2022-1016 du 5 novembre 2001 impose aux employeurs d’éditer un DUERP (Article L.4121-1 du CdT).
« Compte tenu de la nature des activités de son établissement, l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, dans l’organisation et dans la définition des postes de travail ».
Depuis la loi Santé-Travail entrée en vigueur en mars 2022, cette évaluation doit tenir compte de l’impact de l’exposition au risque en fonction du sexe.
Le DUERP a pour objectifs :
• De dresser la liste de tous les risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs, en repérant les sources de dangers.
• D’analyser les risques en étudiant les conditions d’exposition : fréquence, durée d’exposition, intensité, gravité…
Cela doit être fait par unité de travail, définie comme un ensemble de salariés exposés à des risques similaires (conditions homogènes d’exposition). L’étape de définition de ces unités est essentielle, car cela permet la mise en place d’actions de prévention qui soit adaptées à un ensemble cohérent.
La responsabilité d’édition du DUERP revient à l’employeur, mais il doit l’établir en associant les référents santé au travail, les Services de Prévention Santé Travail et les membres du CSE.
Le document unique doit être présenté au CSE et actualisé au moins une fois par an. Il est également mis à jour en cas de projet important modifiant les conditions de travail ou lorsqu’une nouvelle information concernant l’évolution d’un risque émerge (à la suite d’un accident du travail, lors de l’évolution des connaissances scientifiques ou de la règlementation). Le CSE est informé et consulté lors de chaque mise à jour.
Le DUERP n’est pas soumis à une forme standardisée. Il doit être tenu à la disposition des salariés, anciens salariés ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (Article R.4121-4 du CdT). Il doit également, dans ses versions successives, être conservé par l’employeur pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’évaluation des risques débouche sur la définition d’un plan d’actions consigné dans le DUERP et ses mises à jour.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les résultats de l’évaluation conduisent à un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) qui :
• Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût (Article L. 4121-3-1) ;
• Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées avec un calendrier de mise en œuvre ;
• doit être présenté au CSE dans le cadre de l’information – consultation sur la politique sociale et les conditions de travail (Article L. 2312-27).
À cette occasion, le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires. La mise à jour du PAPRIPACT est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
Le DUERP est donc une démarche itérative qui doit permettre de dégager les mesures de prévention adaptées, de préférence collectives et qui visent à supprimer – ou le cas échéant à réduire – les risques.
