La loi du 2 août 2021 renforce la prévention des risques professionnels. Elle transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 10 décembre 2020. Sauf exceptions, les mesures prévues entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Quelles en sont les principaux points ?
- L’élargissement des obligations liées au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Les risques liés à l’organisation du travail doivent désormais être pris en compte pour l’élaboration et la mise à jour du Document Unique.
Le DUERP devra désormais être dématérialisé, déposé sur un portail numérique dédié et conservé pendant 40 ans.
Le CSE sera obligatoirement consulté lors de la mise en place du Document Unique et de son actualisation.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’évaluation des risques doit déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce programme doit :
- fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir : mesures de prévention ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- comprendre un calendrier de mise en œuvre.
Ce PAPRIPACT doit être présenté au CSE pour avis dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
- La création du passeport de prévention
Un passeport de prévention (créé au plus tard le 1er octobre 2022) devra faire figurer tous les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Le passeport sera renseigné par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les travailleurs eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi ces formations de leur propre initiative
- La négociation annuelle sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La loi prévoit que désormais la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail puisse également porter sur la qualité des conditions de travail (santé et la sécurité au travail, prévention des risques professionnels). Cette négociation annuelle s’intitulera « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail »
Attention il s’agit d’une incitation à négocier sur ce thème et non d’une obligation.
- Un renforcement de la formation sécurité dans l’entreprise
La loi santé augmente le nombre de jours de formation des membres du CSE et de la CSSCT :
- Lors du premier mandat: 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
- En cas de renouvellement :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés ;