Suite à la parution du décret du 14 août 2020, nous synthétisons ci-après les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour les mois de juillet à septembre 2020.
A qui s’adresse le fonds de solidarité ?
Seules les entreprises appartenant aux secteurs d’activité listés ci-dessous sont désormais éligibles au fonds de solidarité :
- Hôtellerie
- Restauration
- Cafés
- Tourisme
- Événementiel
- Sport
- Culture
- Artistes auteurs
Les entreprises travaillant étroitement avec les secteurs listés ci-avant sont également concernées. Pour tous les autres secteurs d’activité, le fonds de solidarité ne peut plus être sollicité pour ces périodes.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est constitué de deux aides qui peuvent se cumuler :
- Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période et plafonnée à 1 500 euros ;
- Une subvention complémentaire de 2 000 à 10 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide plafonnée à 1 500 euros ?
Les conditions de fond et de forme sont synthétisées ci-dessous :
Secteurs d’activité éligibles
Hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, artistes-auteurs et entreprises travaillant étroitement avec ces secteurs
Date de début d’activité
L’activité doit avoir débuté avant le 10 mars 2020
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos doit être inférieur à 2 millions d’euros
Effectif
L’effectif salarié doit être inférieur ou égal à 20 salariés
Bénéfice
Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées aux associés doit être inférieur à 60 000 euros par associé
Condition de perte de chiffre d’affaires
La perte de chiffre d’affaires constatée doit être d’au moins 50% entre le 1er et le dernier jour du mois considéré en 2020 par rapport à la même période en 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019)
Comment demander l’aide ?
L’aide doit être demandée par voie dématérialisée, en se connectant à l’espace particuliers du site Impôts.gouv.fr (messagerie sécurisée pour accéder au formulaire)
Pour les entreprises les plus en difficulté, une aide complémentaire de 2 000 à 10 000 euros peut être accordée sous conditions.