Issu de sources légales et réglementaires, le principe de séparation des budgets, fréquemment réaffirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation, renvoie aux deux attributions du CSE : les attributions économiques et professionnelles d’une part, la gestion des activités sociales et culturelles d’autre part.
Le CSE perçoit deux budgets versés distinctement par l’employeur : une subvention dite de fonctionnement et une contribution aux activités sociales et culturelles.
La subvention de fonctionnement ou subvention liée aux attributions économiques et professionnelles est exclusivement destinée à la réalisation des missions de défense des intérêts des salariés au sens large. Elle est notamment utilisée pour l’accompagnement des élus par un professionnel extérieur : avocat, expert-comptable sur les comptes du CSE, commissaire aux comptes, transcription des PV…, pour se former, se documenter ou encore pour mener des actions de communication destinées à informer les salariés sur le rôle économique et professionnel du comité : site internet notamment.
Le budget des ASC est lui strictement dédié aux activités sociales et culturelles que propose le comité : souscription à un service de réductions tarifaires en ligne, organisation des fêtes de fin d’année, évènements familiaux ou encore distribution de titres cadeaux ou titres vacances aux salariés.
Qu’en est-il alors lorsqu’une dépense répond à la fois aux deux attributions du CSE, AEP et ASC ? Les textes ont prévu cette possibilité : le CSE doit procéder à la répartition de la dépense entre les deux budgets, en cohérence avec l’utilisation réelle. Concrètement, il appliquera une clé de répartition, définie annuellement par le bureau ou le CSE. Tel est le cas, par exemple, du coût d’un salarié s’occupant à la fois de la rédaction des compte rendus de réunion et de la gestion des ASC, ou encore du coût d’une licence logicielle permettant à la fois de suivre les activités proposées et de tenir la comptabilité du comité.
Cette séparation budgétaire est donc stricte et les élus veilleront à son respect : aucun transfert de fonds entre les deux budgets n’est donc autorisé, à une exception près… Il est possible, par le biais d’un vote des membres élus uniquement lors de la plénière annuelle d’approbation des comptes du CSE, de transférer maximum 10% de l’excédent annuel vers l’un ou l’autre des budgets. Exemple : les comptes annuels 2021 présentent un résultat excédentaire du budget AEP de + 100 000 €. Le transfert de 10 000 € (10% de l’excédent) du budget des AEP vers celui des ASC est possible.
Les élus seront particulièrement vigilants face aux arguments commerciaux de certains prestataires.
L’utilisation non-conforme des budgets peut en effet être sanctionnée pénalement.
L’expert-comptable du CSE est pleinement compétent pour apporter sa lecture des textes aux élus et donner le conseil avisé pour une utilisation optimale des budgets.